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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ca
16 avril 2018
16 avril 2018
à la cour : jugement au fond du tribunal de grande instance de pointe à pitre, décision attaquée en date du 1er Décembre 2016, enregistrée sous le no 14/00954 APPELANTE : SARL LA TAVERNE Morne NInine
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6163f123fb73a9295bca64e1
25 février 2010
25 février 2010
D'EQUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me NINIVE
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