RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 10 juin 2025 à Me MERGER

Rôle N° RG 24/02771 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMV7B SARL LOCATIS C/ SAS ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Nicolas

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet [W] SARL dont le siège est [Adresse 2] représenté et assisté par Me Nicolas

FONCIA [Localité 6] , venant aux droits de la société FONCIA [Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Madame [K] [N

Adresse 1] tous deux représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nicolas

MD CONSEIL IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme THIOLLIER Me Nicolas MERGER Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors

ODALYS RESIDENCE C/ [L] [F] [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERGER Me RODRIGUEZ Décision déférée à la Cour : Jugement

ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour : Ordonnance

ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me [W] [T] de la SCP [T], SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour :

ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour

ODALYS RESIDENCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Nicolas MERGER Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur

CALOON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine FAIN-ROBERT Me Patricia CHEVAL Me Nicolas MERGER Me Laurent GAY Me Sébastien GUENOT Me Daniel RIGHI Me Isabelle FICI

ODALYS RESIDENCES SCI NOVCK HANS SCI CENTURIAL II Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON Me Nicolas MERGER

SAS FONCIA SAGI, en la personne de son représentant habilité C/O SAS FONCIA GRAND DELTA - [Adresse 12] représenté par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicolas

° 14/06502 SARL FRANCE RECUPERATION RECYCLAGE C/ SAS DANIELI HENSCHEL SAS GINOUVES GEORGES SNC NATIOCREDIMURS SA GENERALI IARD Grosse délivrée le : à : Me MERGER

MERGER SELARL BOULAN Me P.

. au cours de l'information et notamment après sa mise en examen, puisqu'après le refus par les parties civiles d'accepter la restitution des lunettes de soleil retrouvées à proximité du cadavre de Nicolas

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ 2e, 25 janvier 2001, pourvoi n° 99-13.839) que, René X... et Nicole