. - Moyen irrecevable - Moyen tiré de ce que le Tribunal administratif n'a pas répondu à un moyen en défense du directeur départemental des impôts.

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Moyens - [1] Moyen ne justifiant pas une demande de sursis - Permis de construire.

1 D élibération n° 2024-218 du 10 septembre 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mohammed Adnène Trojette LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le

1 Délibération n° 2023-251 du 7 novembre 2023 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Mohammed Adnène Trojette LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu

1 Délibération n° 2024-18 du 30 janvier 2024 relative à la situation professionnelle de Monsieur Mohammed Adnène Trojette LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

.., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

.., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scoring, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

rejeter la demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1982 alors que, le même jour, par un autre jugement, il annulait l'arrêté du 24 juin 1983, à raison de vice propre à cet arrêté ; Considérant que les moyens

appel du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a proclamé deux candidats élus au premier tour et annulé les opérations électorales du second tour ; que les moyens

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

CETAT54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Moyen d'ordre public - Tardiveté du pourvoi.

légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens

; Que le tribunal correctionnel de cette ville, devant lequel Mohamed A... et Samira Z... ont cité directement les époux Y..., a, après la comparution volontaire de Mohamed A... et de Samira Z...,

Yann Y..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Mohamed, Y...

., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Scoring, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

et Mme B... n'auraient pas eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, pour solliciter le permis de construire accordé par l'arrêté du 18 juillet 1988, un moyen