cassation pris de la violation des articles 214, 215, 217, 231, 568, 569 et 575 du Code de procédure pénale ; , -p-p- "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à raison de faits dont Melle Mimi

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en nullité de la clause, alors, selon le moyen, que le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre des maxima et des minima

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 333-7 du code minier. » Réponse de la Cour 5.

pour débouter les intéressés de leur action en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se fonder sur les termes de la convention du 1er juillet 1985 pour dire que les seuils minima

motifs que, dans son mémoire régulièrement déposé, l'avocat d'Elias Y... allègue que les textes relatifs aux peines encourues ne sont pas conformes à l'ordre juridique français en ce que des peines minima

contre son gré, de son carnet d'adresses ; que, par ailleurs, il ressort du certificat médical établi par le médecin traitant de la plaignante, que celle-ci présentait au visage des lésions certes minimes

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit se suffire à lui-même, doit être motivé à peine de nullité, que, dès lors, après avoir énuméré les minima

d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté se calcule par rapport aux salaires minima

Z... dans toute sa simplicité et non minimisé lors de l'entretien du 12 mars, alors, enfin que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minelli, société anonyme dont le siège est à Dreux (Eure-et-Loir)

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tout jugement doit se suffire à lui-même, doit être motivé à peine de nullité, que dès lors qu'après avoir énuméré les minima

l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, de sorte qu'en relevant que l'époux ne pouvait tenter de minimiser

[P] fait valoir que, conformément à l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, ses conditions d'aptitude sont justifiées a minima au regard du diplôme universitaire de médiateur que lui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnisation des travaux relatifs aux canalisations, alors, selon le moyen, que l'exploitant minier ou, à défaut, le titulaire du titre minier, est

plus élevé ; qu'en énonçant, pour les débouter de leur contestation relative au taux d'intérêt pratiqué par la banque que la différence invoquée par rapport au taux contractuel était "relativement minime

[K] contestait cette formule pour la période antérieure au 1er juillet 1997, en faisant valoir que la prime d'ancienneté était calculée, jusqu'en décembre 1994, selon la formule "salaire minima FNIL du

attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage de faux ; "aux motifs propres que Michel X... n'a jamais contesté qu'il a demandé à son gendre, Bruno Y..., d'établir une attestation susceptible de minimiser

Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société Garage Minodier