Cour de Cassation · soc — 5 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu


 l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Société de montage et d'installation


 de préfabriqués (SMIP), société à responsabilité limitée, dont le siège est


 zone industrielle Nord, 14500 Vire,


 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Caen


 (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant rue des Usines,


 14500 Vire,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où


 étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller


 rapporteur, M. C..., M. Finance, conseillers, M. Y..., Mme Z...,


 MM. Richard de A..., Soury, conseillers référendaires, M. B..., avocat


 général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations


 de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SMIP, de


 Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. B..., avocat


 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 1993),


 M. X... a été engagé en avril 1981 par la société SMIP en qualité de


 menuisier poseur; que prétendant qu'il lui était dû, notamment, la


 rémunération d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale;


 Attendu que, la société SMIP fait grief à l'arrêt de l'avoir


 condamnée à payer des sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités


 de repos compensateur et d'indemnité de congés payés alors, selon le


 moyen, qu'il résultait tant du jugement du conseil de prud'hommes de Vire,


 que la société SMIP demandait à la cour d'appel de confirmer, que des


 conclusions d'appel de la société que, eu égard au mode de rémunération


 en vigueur dans l'entreprise, les salaires versés, d'ailleurs au-delà des


 minima fixés par la convention collective, présentaient un caractère


 forfaitaire; que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur n'avait jamais


 allégué que les salaires aient comporté ce caractère, a méconnu les termes


 du litige, violant ainsi les articles 4 et 6 du nouveau Code de procédure


 civile;


 Mais attendu que nonobstant le motif surabondant critiqué par


 le moyen, la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui


 étaient soumis, a estimé que l'existence d'une convention forfaitaire de


 salaire n'était pas établie et que les heures supplémentaires accomplies


 devaient en conséquence être rénumérées; que le moyen n'est pas fondé;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société SMIP à verser à M. X... la somme de


 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;


 La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux


 frais d'exécution du présent arrêt;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,


 et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil


 neuf cent quatre-vingt-seize.