Y... aurait franchi la ligne médiane.

en cassation de l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13è chambres réunies), au profit : 1 / de la société Schneider Electric, venant aux droits de la société Merlin

118/CE du 16 décembre 2008, s'opposent-elles à un régime national, tel l'article 266 quindecies du Code des douanes français, qui permet la taxation d'un produit pétrolier commercialisé sous forme de mélange

l'exécution du plan soutiennent que le moyen par lequel les sociétés Sofinabail et Locafrance font grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 est irrecevable comme nouveau et mélangé

de la cour d'appel de Versailles, conformément à l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi commis un excès de pouvoir ; Que cependant, le grief est nouveau et mélangé

formé par : - LA SOCIETE VERMON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre AIT AMER MEZIANE

"blanc" et ne pas se souvenir des circonstances de l'accident ; qu'il en résulte que Christovao X..., qui conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, s'est s'engagé trop rapidement sur la partie médiane

d'un indu, en soutenant que la signification de l'arrêt du 20 décembre 1990 n'était pas régulière, comme l'avait d'ailleurs constaté une précédente ordonnance du 10 juin 1993 du tribunal d'instance de Melun

décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Atttendu que ce moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé

d'arriéré erroné, n'ont pas comparu ni ne se sont fait représenter devant la cour d'appel bien qu'ayant été régulièrement convoqués ; qu'il s'ensuit que le moyen, non soutenu en appel, est nouveau et que, mélangé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Mellat, dont le siège est Mossadegh, ..

du moteur que : - la société Mécanique Tréportaise a commandé à M.

1er et 3 de la loi du 1er août 1905, 2 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir commis le délit de tromperie pour avoir mélangé

Z..., présent à l'audience, ait soutenu que la preuve du contrat d'entreprise devait être apportée par écrit ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeVan Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Montchapet automobiles

1 Délibération n° 2024-182 du 25 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Mégraud LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

1 Avis n° 2025-193 du 5 mai 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Mélanie Przyrowski LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

ligne continue (R. 5 du même Code), alors que le motocycliste n'en a commis qu'une (R. 13) ; que le témoin, qui circulait derrière la motocyclette, a affirmé que celle-ci n'avait pas franchi la ligne médiane