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transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la COMPAGNIE D'ASSURANCE MERCATOR

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[E] [Y] et la SARL Bati Renov 3000 ont cédé à la société d'Exploitation des Etablissements Mercader (ci après, la société Mercader) la totalité des actions leur appartenant dans le capital des sociétés

Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de la SARL Mercator By Habitat Project dirigée contre ce jugement.

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été initialement envisagée, Mme X... avait occupé le poste pour lequel elle avait été embauchée et que, pendant cette même période, elle avait également bénéficié d'un stage d'intégration "vente mercatique

Investment Trust (MIT) ne présentaient aucune garantie d'authenticité et qu'aucun élément de preuve ne permettait d'affirmer que la socité MIT avait accordé sa contregarantie à la société Meditarranean Merchant

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