TA59Tribunal Administratif de Lille
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 février 2025
- ECLI
- ORTA_2408287_20250203
- Date
- 3 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2024, l'entreprise universelle à responsabilité limitée (EURL) Merchant's capital, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Camphin-en-Pévèle a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble situé 63 Grande Rue, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Camphin-en-Pévèle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Camphin-en-Pévèle et à la société civile immobilière (SCI) Avenue de Dunkerque qui n'ont pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, l'EURL Merchant's Capital, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 2. l'EURL Merchant's Capital déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Merchant's Capital. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Merchant's Capital, à la commune de Camphin-en-Pévèle et à la SCI Avenue de Dunkerque. Fait à Lille, le 3 février 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Date
- 3 février 2025
Référence
ORTA_2408287_20250203
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel