CJUE
CJUE — 12 novembre 1980
- ECLI
- ECLI:EU:C:1980:261
- Date
- 12 novembre 1980
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Capotorti delivered on 12 November 1980. # SpA Acciaierie e Ferriere Lucchini v Commission of the European Communities. # Minimum prices - merchant bars. # Case 1252/79.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 novembre 1980
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1980:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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