Wolfram, Roland, Georg B..., demeurant Melsunger strasse 5, Franckfurt (Allemagne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Loiret en vue de la résolution du protocole conclu le 28 novembre 2000 entre ce département, le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) pour l'aménagement et l'équipement de la région de Meung-sur-Loire

Josiane Denise Josette, son épouse, nés : Monsieur à MEHUN SUR YEVRE le 11 février 1943, Madame à MARMAGNE (Cher) le 8 août 1947, mariés sous le régime de la communauté de biens et acquêts (ancienne communauté

B A et à la commune de Meung-sur-Loire. Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

demeurant à Mareuil-sur-Arnon (Cher), Route d'Issoudun, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère Chambre), au profit de Monsieur Henri X..., demeurant à Mehun-sur-Yevre

Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Bourges, au profit de la société anonyme SOCIETE NOUVELLE BERRY CHARPENTE ayant son siège social à Vignoux sur Barangeon, Mehun

Jean X..., demeurant : 45130 Meung-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M.

Georges Z..., demeurant à Meung-sur-Loire (Loiret), ci-devant et actuellement à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), route d'Aheyze, villa "Argi Zabal", en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet

(Cher), 2 / Mme Christine X..., veuve de Robert X..., demeurant route de Bourges, Sainte-Thorete à Mehun-sur-Yèvre (Cher), 3 / M.

la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un ensemble immobilier situé lieu-dit La Petite Mouche à Meung-sur-Loire

éducation nationale du Loiret - Académie d’Orléans -Tours l’a mutée dans l’intérêt du service en qualité de professeure des écoles remplaçante rattachée administrativement à l’école primaire des Potières à Meung-sur-Loire

PACKAGING DISPLAY & SERVICES 143 avenue Charles de Gaulle 92521 NEUILLY SUR SEINE représentée par Maître Sophie UETTWILLER de la SCP UGGC & associés, avocats au barreau de PARIS SAS DS Smith PACKAGING MEHUN

Lissandre, Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Patricia Y..., demeurant "Le Paradis", Mehun-sur-Yèvre

Jérôme X..., demeurant 29, sentes de Barmont, 18500 Mehun-sur-Yèvre, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de la

demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties mises à sa charge pour les montants respectifs de 1 287 euros et 1 326 euros dans les rôles de la commune de Mehun-sur-Yèvre

B A a transmis la copie d'un courrier adressé au maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre tendant à l'indemnisation en sa qualité de commerçant du fait de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

réduction, à hauteur de 3 569 euros assortis des intérêts moratoires, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de biens qu'elle exploite à Meung-sur-Loire

assortis des intérêts moratoires, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de biens dont elle est propriétaire à Meung-sur-Loire