Cour d'Appel — 25 janvier 2011

ARRÊT N. 

RG N : 10/ 01429 

AFFAIRE : 

S. C. P. X... ET Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., Me Olivier Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., Me Florence X..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z... 


C/ 

Mme Fabienne A... épouse Z... 


GS/ PS 

rectification 

Grosse délivrée à 
Me COUDAMY, avoué 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
--- = = oOo = =--- 
ARRÊT DU 25 JANVIER 2011
--- = = = oOo = = =--- 

Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

S. C. P. X... ET Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z... 

Mandataire judiciaire, demeurant...-18020 BOURGES CEDEX 

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 

Maître Olivier Y..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., de nationalité Française 
Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...-18020 BOURGES CEDEX 

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 

Maître Florence X..., en qualité de mandataire liquidateur de M. Jean Louis Z..., de nationalité Française 
Profession : Mandataire judiciaire, demeurant...-18020 BOURGES CEDEX 

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour 

DEMANDEURS à la rectification d'erreur portant sur un arrêt rendu par la cour d'appel de LIMOGES le 22 septembre 2010 

ET : 

Madame Fabienne A... épouse Z... 

de nationalité Française, née le 23 Avril 1958 à VIERZON (18100), demeurant...-18100 VIERZON 

représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour 

DÉFENDERESSE

--- = = oO § Oo = =--- 

En application de l'article 910 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Décembre 2010, la Cour étant composée de Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre faisant fonction de premier président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier. A cette audience, Monsieur SOURY, conseiller a été entendu en son rapport oral, Me COUDAMY et Me GARNERIE, avoués ont déposé leur dossier. 

Puis Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, faisant fonction de premier président a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 25 Janvier 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- 

FAITS et PROCÉDURE 

Par arrêt du 22 septembre 2010, auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, la cour d'appel a infirmé le jugement rendu le tribunal de commerce de Bourges le 22 novembre 2005 et, statuant à nouveau, a notamment dit que sera réuni à l'actif de la procédure collective de M. Jean-Louis Z... l'immeuble cadastré DY no218 et 219 situé... à Vierzon (18) vendu à Mme Fabienne A... épouse Z... par acte notarié du 16 novembre 1994. 

Soutenant que cet arrêt n'a pu être publié à la conservation des hypothèques en raison de l'insuffisance des mentions contenues dans son dispositif, la SCP X...- Y..., liquidateur de M. Jean-Louis Z..., a déposé une requête aux fins de voir compléter ce chef de décision. 

MOTIFS 

Attendu qu'il convient de compléter le dispositif de l'arrêt du 22 septembre 2010 pour permettre sa publication à la conservation des hypothèques. 

PAR CES MOTIFS 

La cour d'appel statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, 

DIT que dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 22 septembre 2005, le chef de décision suivant :

- DIT que sera réuni à l'actif de la procédure collective de M. Jean-Louis Z... l'immeuble cadastré DY no218 et 219 situé... à Vierzon (18) vendu à Mme Fabienne A... épouse Z... par acte notarié du 16 novembre 1994, sera remplacé par le chef de décision libellé comme suit :

- DIT que sera réuni à l'actif de la procédure collective de M. Jean-Louis Z... l'immeuble ci-après désigné : " une propriété bâtie située à VIERZON,..., figurant au cadastre sous les références suivantes :
- DY 218,... 13 a 62 ca
-DY 219 6 a 43 ca
-TOTAL 20 a 05 ca 

Et les droits indivis avec d'autres dans une parcelle de terrain à usage de chemin donnant accès au bien vendu aux présentes et figurant au cadastre sous les références : 
Section DY no 221 pour 9 ares et 87 centiares 

Ladite propriété consistant en une maison d'habitation comprenant : cuisine, séjour, 4 chambres, salle de bains, WC, garage, terrain autour. 

Ledit immeuble acquis par : 
Madame Fabienne A... épouse de Monsieur Z... Jean Louis, née à VIERZON (Cher) le 23 avril 1958, mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes du changement de régime matrimonial reçu par Maître B..., notaire, le 3 février 1992, homologué par jugement du tribunal de grande instance de BOURGES en date du 7 octobre 1992, de nationalité française, 
De 
Monsieur C... François Pierre et Madame D... Josiane Denise Josette, son épouse, nés : Monsieur à MEHUN SUR YEVRE le 11 février 1943, Madame à MARMAGNE (Cher) le 8 août 1947, mariés sous le régime de la communauté de biens et acquêts (ancienne communauté légale), à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de MEHUN SUR YEVRE le 26 avril 1965, de nationalité française. " 

DIT que les dépens seront pris en charge par le trésor public.