Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

    On 6 November 2002 the Moscow City Duma enacted Law no.   56 “on the organisation of local self-government in the city of Moscow”.

N° 212/add GR -------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Wong Yen, - Me Lamourette, le 08.08.2024.

03398 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7WT N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Mathieu

Section : N° RG : 20/05966 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mathieu

exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

Monsieur MATHIEU, Président, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, . Madame DUMAS, Conseiller .

361 70160/01 AON Conseil et Courtage SA et autres 25/01/2007 25/04/2007 ResDH(2006)32 73893/01 Besseau 07/03/2006 07/06/2006 ResDH(2003)94 44404/02 Cour 03/10/2006 03/01/2007 CM/ResDH(2008)05 53425/99 Dumas

représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [M] - [Adresse 2], DEFENDEUR représenté par Maître Amaury DUMAS-MARZE

Mathieu ZW..., demeurant ..., 78 / Mme Justine ZX..., demeurant ..., 79 / Mme Lydie ZZ..., épouse AF..., demeurant "Piolit", esc. 3, ..., 80 / M.

Association [2], Association pour la promotion produits naturels, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Frédéric DUMAS

N° RG 20/00246 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KJY5 N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathieu WINCKEL la S.E.L.A.R.L

EXPRO, JCP de [Localité 8] N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 19/04050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES

70160/01 AON Conseil and Courtage SA and others 25/01/2007 25/04/2007 ResDH(2006)32 73893/01 Besseau 07/03/2006 07/06/2006 ResDH(2003)94 44404/02 Cour 03/10/2006 03/01/2007 CM/ResDH(2008)05 53425/99 Dumas

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

The Statute was passed by the Duma of the Maritime Territory (hereinafter referred to as the “DMT”) on 12 September 1995.