Le décret du 11 janvier 1949 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion

en charge la marchandise depuis les locaux de la société Daher, qu'à l'arrivée, des manquants ont été constatés (les manquants "Topaze") ; que le reste de la marchandise a été transporté par voie maritime

octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

Copie exécutoire : MARTIN Hélène Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2019, Mme C E, représentée par Me Martin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril

(Val de Marne), 73°/ de Monsieur Jacques YA..., demeurant ... (Val de Marne), 74°/ de Monsieur YG..., demeurant ... (Val de Marne), 75°/ de Monsieur Lucien F..., demeurant ...

Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de l'avocat général DESPORTES

à la main, et qu'il lui aurait à nouveau imposé une relation sexuelle le lendemain matin; Attendu qu'en cet état, le renvoi de Pascal Bonnaire devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et

René Y..., demeurant Le Belian, Assay, Richelieu (Indre-et-Loire), 14 / de Mme Madeleine H..., demeurant Le Petit Martigny, Faye N..., Richelieu (Indre-et-Loire), 15 / de M.

incapacité totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamné à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs que " le 31 mai 2001, Paul Y..., employé depuis 3 ans en qualité de régleur sur une machine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, Mme B E, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2020 par lesquels le préfet

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après

B C, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom

Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 4-1 N° RG : 24/00791 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marc LEBERT

des procédures fiscales ; Vu la décision n°320205 du 30 décembre 2011 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle

judiciaire de NANCY, R.G. n° 22/00690, en date du 24 mai 2023, APPELANTE : Madame [W] [U] épouse [B] née le 27 Août 1995 à [Localité 6] (54), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Laura LEDERLE

680 815 RCS LILLE METROPOLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE