TA44 · 2ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2019, M. B C, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2019 par lesquels le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou, subsidiairement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour raisons médicales, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il souffre d'une dépression nerveuse majeure ; le défaut de prise en charge médicale de sa pathologie entraînerait des conséquences graves et préjudiciables ; l'accès aux soins qui lui sont nécessaires n'est pas garanti en Angola ; l'obligation de quitter le territoire risquerait de détériorer gravement son état de santé déjà très fragilisé ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire entache d'illégalité la mesure d'assignation à résidence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2019, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.   
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 13 juin 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant angolais né le 14 mars 1974, est entré en France le 26 septembre 2011 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 9 octobre 2013. Le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire par un arrêté du 24 décembre 2013, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes rendu le 26 juin 2014. M. C s'est maintenu en France et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales le  
 5 février 2014, puis le 15 juin 2015. Le préfet de la Sarthe a rejeté ses demandes et lui a de nouveau fait obligation de quitter le territoire par un arrêté du 1er juillet 2016, dont la légalité a été confirmée le 7 mars 2017 par le tribunal administratif de Nantes. M. C n'a pas déféré à cette mesure et a demandé, par courrier du 27 mars 2018, complété les 21 février et  
 22 mars 2019, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son admission exceptionnelle au titre de l'article L. 313-14 du même code. 
 2. Par un jugement du 6 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté les conclusions de M. C dirigées contre les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, lui fait interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence. Il a par ailleurs renvoyé les conclusions à fin d'annulation présentées par l'intéressé dirigées contre la décision du 16 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et sa demande tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 devant une formation collégiale du tribunal, laquelle y statue par le présent jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation du refus de titre de séjour: 
 3. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ()" 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Sarthe s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 juillet 2019 selon lequel, si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, vers lequel il peut voyager sans risque.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est atteint d'un syndrome dépressif persistant qu'il impute aux persécutions subies dans son pays. S'il produit à l'appui de cette affirmation, non contestée par le préfet, une attestation et une ordonnance établies par son médecin psychiatre, le requérant n'apporte cependant aucun élément établissant l'impossibilité de poursuivre ce traitement en Angola et ne remet pas ainsi en cause l'appréciation portée par l'administration sur la disponibilité d'un suivi médical approprié dans ce pays. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour de M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et sa demande tendant à l'application des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à  
 Me Anne-Laure Martin et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 26 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 S. LEGEAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 N°1913094