BNP PARIBAS N° SIRET : 662 04 2 4 49 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

06533 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXA7 Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [K] [J] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1973 à ([Localité 7]) CHINE demeurant [Adresse 5] (Bénéficie d’une aide

veuve [R] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE (bénéficie d'une aide

Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 9 mai 2023, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes

Tricot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Becob, de Me Vuitton, avocat de Mmes X... et Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et

* Suivant exploit du 24 mai 2022, la SAS R2M a fait assigner la SNC PITCH IMMO devant le présent tribunal.

Une mise en demeure de produire a été adressée le 5 novembre 2025 à Me Pialou, avocate désignée par le bureau d’aide juridictionnelle pour représenter M. C.... M.

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2023, la bailleresse a rappelé à la société Mescodis son obligation de libérer les lieux au 19 mai 2023.

    The District Court (Ειρηνοδικείο) of Piraeus in its decisions nos.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 mai 2023 et le 5 juin 2023, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026.

UGGC & associés, avocats au barreau de PARIS SAS DS Smith PACKAGING MEHUN Route de Marmagne 18500 MEHUN SUR YEVRE représentée par Maître Marie-Aimée PIRIOU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 octobre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Véronique RENARD, conseillère

J U G E M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [Y] [N], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

PIRIOU METZ [B] en application de l'article 699 du code de procédure civile

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 23 mars suivant, Mme [P] était licenciée le 26 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1975 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/4034 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle