Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation ( Edificaciones March Gallego S.A. c.

In March 1998, a pre-trial hearing was held at the request of the prosecution. By judgment of June 1998, the applicant was convicted and sentenced to two years’ imprisonment.

Celles-ci sont arrivées le 23 mars.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 juin 2018), que, par acte du 14 mai 1984, Mme K... a acquis de l'association diocésaine du Mans

, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 5 March 2005, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure and to adjourn its

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

A la date fixée, le 15 mars 2001, les débats furent ajournés au 25   octobre   2001, puis au 7 mars 2002, et, à la demande des parties, au 30   mai   2002.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M.

Les débats furent à nouveau reportés au 2 février 2004, où un deuxième changement de rapporteur eut lieu, puis aux 1 er mars, 22 mars, 23   mai et 20 septembre 2004. 13.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai

Barbieri, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Collomp, M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Par mémoire spécial présenté le 27 mai

  Summary of the facts   In August 1998 P.O.L. published a novel by Mr Lindon with the title Le Procès de Jean ‑ Marie Le Pen (“Jean-Marie Le Pen on Trial”).

Les 28 mai et 11 novembre 1998, le tribunal de Kirovski ordonna un complément d’information et sursit à statuer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53497 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43BL N°: 10-CH Assignation du : 15 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

Une deuxième mesure fut adoptée par les autorités en août 1992, aux fins d'une libéralisation progressive du marché de la location.