AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
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6 janvier 2025
6 janvier 2025
96 11 43 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/07617 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZY4 Minute : 25/00036 EM Madame [W] [O] C/ Madame [W] [K] [V] Monsieur [C] [P] [J] Représentant : Me Marie-marthe
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3 mai 2001
3 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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