AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d8a344cdc6046d47bd3e87
9 avril 2026
9 avril 2026
[U], - qu'il ne peut être reproché à Mme [Z] de chercher à réunir des preuves dans le cadre de l'instance, en photographiant son voisin, M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235
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7 mars 2018
7 mars 2018
situé son logement, découvrait que les barreaux de l'une des fenêtres de son établissement avaient été sciés, et que les auteurs avaient tenté de dissimuler grossièrement leur action avec de l'adhésif marron
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