pourvoi n° V 19-22.404 contre l'arrêt n° RG : 16/14126 rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre

Code de l'expropriation, l'ordonnance ignore l'arrêté préfectoral du 7 juin 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux de protection contre les crues de l'Huveaune et d'aménagement de ses berges

la citation et en refusant d'en faire application, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971 ; 2°/ que les juges

Le 21 juillet 2023, la MDPH du Nord a notifié à Madame [T] [E] une décision de la CDAPH du 18 juillet 2023 qui lui a accordé le bénéfice de l'AAH du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025, sous réserve

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 juillet 1996 et enregistrée le 1 er octobre 1996,   &

réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 28 et 29 de la loi du 29 juillet

motifs que le 21 avril 1992, Jacqueline Y... allait consulter le docteur X..., gynécologue à Nîmes, lequel effectuait un frottis vaginal qu'il envoyait pour analyse au laboratoire Thévenot-Coppola-Bertes

la société belge Certysis est partie à la procédure d'appel enregistrée sous le n°RG 25 /01518, - condamner la société belge Certysis à lui payer la somme de 3 000 euros, - réserver les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Biche de Bere (le débiteur

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel de l'étang de Berre Est.

[J] [M] né le 21 Juillet 1993 à BELGIQUE de nationalité Belge Vu l'ordonnance rendue le 12 Mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de NIMES, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation

le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de loi résultant du traité pour

Philippe, - LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre Philippe F

1990, avec la société FRONTIER AG BERN "une lettre-contrat" aux termes de laquelle elle s'engageait, dès l'autorisation de la vente des frégates, à lui verser en rémunération pour son intervention dans

Par décision du 2 juillet 2024, notifiée le 18 juillet suivant, le procureur de la République a reconnu cette condamnation comme exécutoire sur le territoire français. 4.

[R] et à Mme [E] ; que, par acte du 1er mars 2009, il a donné à bail à ferme une bergerie dépendant de cet ensemble à M. [R] ; que Mme [E] a quitté les lieux en juin 2010 et que M.

de Paris a confié, à neuf reprises, des marchandises à la société de droit belge Diffusion belge de vêtement en vue de leurs livraisons, contre remboursement, à la société Kykar fashion à Amsterdam ; que

pourvoi n° W 19-22.405 contre l'arrêt n° RG : 16/14129 rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre