Cour d'Appel · HO-recours JLD — 4 avril 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES

Cabinet du Premier Président



























ORDONNANCE N°22



N° RG 24/00277 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JERY 

AB/ED





[M]









ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024







Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu la procédure concernant : 

M. [J] [M]

né le 21 Juillet 1993 à BELGIQUE

de nationalité Belge



Vu l'ordonnance rendue le 12 Mars 2024 par le Juge des libertés et de la détention de NIMES, qui a constaté que les conditions de l'hospitalisation complète de l'intéressé sont réunies et que sa prise en charge actuelle est adaptée à son état de santé et maintenu en conséquence la mesure dont il fait l'objet,

 

Vu la notification en date du 12 mars 2024 de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par [J] [M] en date du 25 mars 2024, cachet de la poste faisant foi, et reçu à la cour d'appel le 28 Mars 2024,



Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a transmis ses conclusions en date du 29 mars 2024 mars 2024.





MOTIFS 



Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211 ' 18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ;



Qu'en l'espèce [J] [M] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée le 12 mars 2024 par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 28 mars 2024 alors qu'il avait jusqu'au 21 mars 2024 inclus pour faire son recours.



Attendu que l'ordonnance du 12 mars 2024 a été remise à l'intéressé le 12 mars 2024 par le greffier d'audience de sorte que l'appel de [J] [M] du 25 mars 2024 reçu le 28 mars 2024 est hors délai ;







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par [J] [M] ;



Vous pouvez former un recours en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



La présente décision a été signée par Madame Alexandra BERGER, Conseillère, magistrat désigné par M. le premier président et par Mme Ellen DRÔNE, Greffière lors du prononcé.



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 04 avril 2024 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, à :

Le patient, 

Le Ministère Public, 

Le directeur du centre hospitalier.