Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [X] [V] née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Juliette

2] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle de [Localité 14] en date du 16 avril 2025 Non comparant, ni représenté Ayant comme conseil Maître Juliette

de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 283, Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et DEFENDERESSE Mme [Z] [W], demeurant [Adresse 3] (MAROC) représentée par Me Juliette

Z..., salarié de la société ISS Espaces Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant

Par assignation délivrée le 16 juillet 2025, la SCCV Les Berges du Netzenbach a attrait la SELAS MJE, en sa qualité de liquidateur de la SASU [E], aux fins de voir fixer sa créance au passif de la liquidation

Par la suite, il a été engagé par la société Lhoist France selon contrat du 12 juillet 2010, puis par la société de droit belge Lhoist SA par contrat du 20 décembre 2013 à effet du 1er janvier 2014.

, celle-ci se trouve désormais faire partie intégrante de la procédure menée en France ; que les juges d'instruction en ont d'ailleurs extrait des éléments pour motiver leur ordonnance du 26 juillet 2002

violation des articles 695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges

Zakaria, contre l'arrêt n° 472 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 2007, qui a autorisé sa remise temporaire aux autorités judiciaires belges en exécution

La société Les Berges de la mer, demanderesse au pourvoi n° A 22-16.257, invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

.. avait poursuivi son activité antérieure en France en infraction à l'interdiction de gérer ; que, s'agissant de l'exercice illégal par dissimulation de salarié, le délit n'était pas constitué pour Julio

lampes "Berger" ; qu'en Asie, ces lampes sont vendues par contrat exclusif avec M.

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [S] épouse [I], domiciliée 275 rue de Belleville, 75019 Paris, contre l'arrêt rendu le 19 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes notariés du 5 juillet 1989

MAGREG par acte sous seing privé du 31 juillet 2006.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1995) qu'un précédent arrêt en date du 15 septembre 1992 a dit que les époux Y... devraient, sous astreinte, remettre le grillage déposé par eux sur leur berge