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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efbe
21 novembre 2011
de son mari à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil.
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6253cbebbd3db21cbdd8ea42
19 décembre 2011
Alain Jean Claude Y...
civ2
6137229ecd580146773ff2ff
2 avril 1996
Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ M.
6253cbeabd3db21cbdd8ea0f
GOUILHERS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
civ3
61372161cd580146773f3473
9 janvier 1991
Société régionale de travaux publics (SRTP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), zone industrielle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars
6253cd64bd3db21cbdd93316
24 mai 2016
en audience publique, devant Catherine FARINELLI, Présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Marie Josette DOMITILE, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
6253cc05bd3db21cbdd8edeb
12 septembre 2011
Jean Marie Henry X...
6253cbfebd3db21cbdd8ecce
23 janvier 2012
GOUILHERS, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant
6253cd64bd3db21cbdd93302
Monsieur Jean-Luc X...explique tant dans ses conclusions que dans le courrier adressé le 14 mars (pièce no10) à son employeur pour contester son licenciement : - qu'il a bien, au cours de l'année 2010
6253cc09bd3db21cbdd8eee3
9 janvier 2012
6253cbfebd3db21cbdd8ecc5
né le 26 Mars 1932 à ARNAS (69400) ... 01600 REYRIEUX représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, M. Martial X...
6253cc19bd3db21cbdd8f1f7
5 mars 2012
G : 10/ 07378 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Mars 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 7 du 13 septembre 2010 RG : 2009/ 04058 ch no2 Z...
6253cc09bd3db21cbdd8eef6
TANGER (MAROC) représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010
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-Erwan X..., né le 9 mars 2008 à Viriat.
Pôle 4 - Chambre 5
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20 janvier 2016
INTIMÉE Société SERVICE INDUSTRIEL DE TUYAUTERIE - SIT prise en la personne de son représentant légal- RCS 339 731 481 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au
6253cc15bd3db21cbdd8f126
27 février 2012
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à
6253ca48bd3db21cbdd8a90a
12 septembre 2007
, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Marc D..., avocat au barreau de Paris, toque C 448 Maître Muriel E...
civ1
Donne défautc/MM. X
613721b3cd580146773f649c
14 janvier 1992
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., épouse Z..., demeurant à Mèze (Hérault), Domaine de Farlet, en cassation d'un
613721a3cd580146773f5799
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., épouse Z..., demeurant à Mèze (Hérault), Domaine de
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
Jeanne Marie B... épouse Y...