LOUIS PION C/ [LJ] [YC] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024 à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Olivier ROMANI, avocat

Kopf, membre de la SCP Jean Kopf, avocat au barreau de Nancy COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Florent PRUNET de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Société

APPELANTE : CERFRANCE FINISTERE, association déclarée prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean

DOCAPOSTE DPS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie FERRARI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0190 INTIME Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-pierre

[G] ne possède aucun lien économique avec la FRANCE, étant donné qu'il ne possède aucune source de revenus en FRANCE.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français