agissant en qualité de liquidateur de Madame [P] [C] suivant jugement du Tribunal d'instance de NANTUA du 23 octobre 2012 prononçant la liquidation judiciaire de Madame [P] [C] Représentée par Me Jacques

Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 6] défaillante MADAME LA RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN Centre des Finances Publiques [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Jacques

[D] [L] [B] né le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 27] [Adresse 9] [Localité 19] Représentés par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

[H] [U] [N] [S] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (EMIRATS ARABES UNIS) [Adresse 7] DUBAI (EMIRATS ARABES UNIS) Représenté par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA LYONNAISE DE BANQUE 8 Rue de la République 69001 LYON Représentée par Me Jacques

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 5] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jacques

légaux 8, rue de la République 69001 LYON 01 prise en sa direction AIN/ JURA 102 boulevard Edouard Herriot-BP 2 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL TUDELA assistée de Me Jacques

NANTERRE sous le numéro 310 499 959, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliésen cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

) sous le numéro 523 143 410, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

naissance 3] 1973 à [Localité 14] (Suisse), nommé à cette fonction par jugement duTribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE en date du 06 juin 2013 [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Jacques

Amtsgericht) de Cologne sous le numéro HRB 23155, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; Sis [Adresse 7], [Localité 7] ' ALLEMAGNE Représentée par Me Jacques

le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUÇON sous le n° 840 459 127, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jacques

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 27 Octobre 2022 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques

de l'ATMP en sa qualité de curateur (curatelle renforcée) désignée par jugement du 14/12/2015, mesure renouvelée le 10/07/2017 puis le 14/12/2020 [Adresse 17] [Localité 20] Représentée par Me Jacques

cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 9] S.A.R.L. [16] représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Jacques

(01) sous le numéro B 423 189 257, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6]), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jacques

Sis [Adresse 4] [Localité 2], Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau D'AIN * * * * * * Date de clôture de l'instruction

[Localité 27] [Adresse 15] [Localité 24] Représentée par Me Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1112 Mme [S] [TU] épouse [J] [Adresse 21] [Localité 2] Représentée par Me Jacques