numéro [Cadastre 1].

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1998, qui, pour exhibitions sexuelles, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

AE [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 26], [Cadastre 15] , [Cadastre 16] à [Cadastre 17], [Cadastre 18] à [Cadastre 19].

méconnaissance des dispositions des articles R. 151-21 et R. 442-11 du code de l'urbanisme, qu'il n'y avait pas d'aménagement ou d'équipement commun aux trois lots issus de la division de la parcelle cadastrée

du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 avril 2021 par laquelle le président de Montpellier Métropole Méditerranée a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le maire de Villemomble a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle située 11, avenue de Fredy, cadastrée

l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le maire de Meyreuil a accordé à la société par actions simplifiée Les Mas et Traditions de Provence un permis d'aménager un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le maire de La Séauve-sur-Semène a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré

justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2022 par laquelle la société publique locale La Fabrique de Bordeaux Métropole a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée

administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier d'Alsace a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle cadastrée

novembre 2024 par laquelle le maire de Chamblanc a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis rue Anne-Marie-Javouhey, chemin des Oyes et rue des Rotures, composé des parcelles cadastrées

maire de Bormes-les-Mimosas (Var) a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 24 juillet 2023 pour la construction d'un ensemble immobilier abritant seize logements sur une parcelle cadastrée

justice administrative, l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée

construire pour l'édification d'une maison individuelle avec deux garages, l'agrandissement du bassin de rétention des eaux pluviales et la régularisation des hauteurs de la maison située sur une parcelle cadastrée

justice administrative, l'exécution, d'une part, de la délibération du 4 juillet 2024 par laquelle le conseil municipal de Santa-Reparata-di-Balagna (Haute-Corse) a décidé de préempter les parcelles cadastrées

et la voie publique cadastrée AC [Cadastre 18].

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'exploitation non conforme d'une installation

section AN n° 650 située à Hénin-Beaumont et sur les parcelles cadastrées section ZD n° 172 à 175 situées à Dourges, ainsi que celle de la décision du 16 août 2022 rejetant son recours gracieux.