Conseil d'État · 1ère chambre — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle cadastrée section AD n° 283, située chemin de Cirendinu et, d'autre part, l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Zonza a délivré à la société par actions simplifiée Nain Nain un permis de construire modificatif pour la création d'une rampe d'accès automobile, la réduction de la largeur du corps principal à 23 mètres et la réduction de la largeur du salon extérieur à 4,4 mètres. Par un jugement n° 2000576 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 23MA00981 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M. C, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2020, ainsi que cet arrêté.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Nain Nain, représentée par la SCP Gadiou, Chevallier, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :
" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Nain Nain, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2024, a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société Nain Nain est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Nain Nain.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Nain Nain.
Copie en sera adressée à M. B C et à la commune de Zonza.
Fait à Paris, le 25 juillet 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber