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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aa8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Me Sylvie Foading-Nchoh, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Heloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9aaa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à [Localité 4], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Gaëlle Obono Metoulou, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Heloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c048df3795388ea9ab4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Heloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66235aceaec0e60008fe99f9

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf730f34129bfe1fee688

Appel

12 août 2024

12 août 2024

APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975e9f92a5b3e8ade13f20

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f46

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

se disant né à [Localité 1] RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f92db7cac9e5eb4997

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'ordonnance, APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE représenté par Me Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef073fbb79e8fd3d3305c

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d8a

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d8f

T. Judiciaire

31 décembre 2023

31 décembre 2023

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a98

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Heloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c058df3795388ea9abc

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Heloïse

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b68bc91e3bdd7a88d9b7

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf730f34129bfe1fee68a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4970

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f62db7cac9e5eb4972

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f72db7cac9e5eb4974

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

président de cette cour, assistée de Liselotte Fenouil, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Héloïse

Source officielle

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