Portalis DBYV-W-B7I-GWE6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Madame [H] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie HELD-SUTTER

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître HELD-SUTTER

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], comparant par visioconférence, représenté par Maître Christiane DIOP substitué par Me HELD

GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : SCI CHAM inscrite sous le numéro SIREN 817 481 559 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Julie HELD-SUTTER

L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/04/2026 la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-[Localité 1] la SELARL CASADEI-JUNG Me Julie HELD-SUTTER

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/07/2024 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Julie HELD-SUTTER ARRÊT

A B, représenté par Me Held-Sutter, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer qui lui a été adressée le 11 mars 2019 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé

trouve la société Cap Gemini France, exploite à Cherbourg une activité d'assistance téléphonique et technique destinée aux utilisateurs de matériels informatiques de la société Areva, dénommée « Help

d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Color 72, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Le Hello

Bertil A..., demeurant 45 Stenhusvagen 44BO Flode (Suède), 4 / de la société HP Lasersystembau GMBH Heusenstamm, aux droits de la société Esab Held, dont le siège est 26, industriestrasse D 6056 Heusenstamm

La réclamation contentieuse de la société anonyme Hellier du Verneuil étant restée sans suite, elle assignait l'administration fiscale par acte d'huissier du 16 mars 2016.

Jean-Claude C..., domicilié ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Helle et compagnie, 3°/ M.

; que le tribunal d'instance de Roubaix lui a ensuite notifié une saisie arrêt des rémunérations de Mme Y..., le 13 novembre 1986, au profit de la GEH, et le 3 août 1987 au profit de la société Helder

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 août 2015, qui, pour homicides involontaires, a condamné la première, à 100 000 euros d'amende, a prononcé sur les intérêts civils, a renvoyé la société Heli

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hellier du Verneuil.

  The Court held unanimously that there had been a violation of Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights.

pas rapportée à la charge de Claude C...n et d'Yves A..., en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ; D'où il suit