JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00335 URSSAF AQUITAINE C/ SASU HALIS CONSTRUCTION DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représenté par Madame [U] [D]

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus distribués par la SARL Hallal Meat services : 18.

[I] [C] et la société par actions simplifiée Toysiata Salam Halal à verser à M.

près du chemin de halage n’a ni entravé la circulation ni mis en danger la sécurité des usagers ; - au regard de sa situation personnelle et familiale, il a besoin de circuler sur le chemin de halage

1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage

Le désistement d'instance de la SCI Halis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

L'établissement public soutient que Mme D E et Mme D ont procédé à un dépôt sauvage d'ordures sur le chemin de halage PK 38.600 en rive gauche du canal de la Haute Deûle sur le territoire de la commune

d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique.".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte demande au juge des référés : 1°) d’autoriser, sur le fondement

Le président de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte soutient que le bâtiment dont M. A est propriétaire, présente un danger pour la sécurité publique.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, le maire d'Aumont-en-Halatte conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI La Croix Charon.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 21-25.418 Demandeur : la société Rosa Dila Défendeur : la société Hawai Requête n° : 762/22 Ordonnance n° : 90042 du 12

26 février 2002 un contrat par lequel la société CHARAL Surgelés assurait à partir de viandes provenant des abattoirs désignés par la société ABATTOIRS DE PROVENCE la fabrication de steak surgelé 'hallal

M'Halla au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

pâte molle, ont confié la rénovation de parties des bâtiments d'exploitation du site d'Illoud, d'une part, entre 1987 et 1990, à la société Wanner Isofi, devenue la société Wanner Industries, pour les hâloirs

B C, et Mme N S, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le président de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte leur a imposé de prendre des mesures

; 2°) d’enjoindre à VNF de leur accorder « l’autorisation d’emprunter en voiture (…) soit le chemin de halage avec stationnement de [leur] véhicule sur le dessus du talus face à [leur] maisonnette,