TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, la SCI La Croix Charon représentée par Me Cloche-Dubois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Aumont-en-Halatte lui a délivré un permis de construire assorti de prescriptions ; 
 2°) de constater que la SCI La Croix Charon bénéficie d'un permis de construire tacite depuis le 12 octobre 2021 ; 
 Elle soutient que l'arrêté du 16 octobre 2021 est irrégulier en ce qu'il est assorti de prescriptions intervenues hors délais et sans procédure contradictoire.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2022, le maire d'Aumont-en-Halatte conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SCI La Croix Charon.  
 Par un acte, enregistré le 17 mars 2022, la SCI La Croix Charon déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 
 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SCI La Croix Charon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI La Croix Charon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Croix Charon et au maire d'Aumont-en-Halatte.  
 Fait à Amiens, le 22 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 Christophe BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.