(s) 186 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 17/03/2015 to 31/10/2017     57432/17 31/07/2017 Mihăiță BUDAC 1986 Andreea-Gabriela Cadar Galați

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi

Cadar, a lawyer practising in Galați.

Currently he is detained in Galați Prison. The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

On 9 June 2009 the Galaţi District Court allowed the applicant’s request.

Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), 2 / La société Gamadis, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...

Le grief de manque d’équité soulevé par le requérant est spécifiquement dirigé contre le raisonnement suivi par le tribunal de première instance de Galați dans son jugement du 1 er   juillet 2014.

Andrei Tătaru, est un ressortissant roumain né en 1987 et résidant à Galaţi. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Gabati Z...

He is represented before the Court by Ms Rodica Magdalena Jalbă, a lawyer practising in Galaţi. A.

    Le requérant est né en 1978 et réside à Galați. 5.

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Mélanie GANASSI 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Laure TERESI ARIPA 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE 4 EME CHAMBRE

P.A., est un ressortissant roumain, né en 1942 et résidant à Galaţi. A.

compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 13/07/2013 to 13/03/2018     44484/16 26/07/2016 Petru-Marian FLUERAȘ 1981 Ionela Mărgărit Bucharest Brăila and Galați

Le tribunal départemental de Galaţi ordonna que sa détention soit maintenue. Ce jugement fut confirmé par la cour d'appel de Galaţi, le 7   mars 2002. 18.

Après trois degrés de juridiction, la cour d’appel de Galaţi rejeta l’action, au motif que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner l’application du décret de nationalisation en cause.

COMPLAINTS The applicant complains under Article 3 of the Convention about the inhuman and degrading conditions of detention, as described above, in the Tulcea and Galaţi Penitentiaries.

BOUTINAS 1967 Volos   Nikolaos CHANTZIS 1963 Kallithea   Sotirios DANIIL 1962 Le Pirée   Theodoros ELEFTHERIADIS 1966 Dimos Amyntaiou   Theodoros FILINIS 1966 Nafplio   Nikolaos GALANIS

    Les conditions de détention dans la prison de Galaţi 6.

378 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions between 24/07/2012 - 28/12/2017     43699/16 21/07/2016 Anton IVANCIU 1982 Ionela Mărgărit Bucharest Galaţi