CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 18 janvier 2017

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communiquée le 18 janvier 2017   QUATRIÈME SECTION Requête no 22600/16 Andrei TĂTARU contre la Roumanie introduite le 12 avril 2016 EXPOSÉ DES FAITS Le requérant, M. Andrei Tătaru, est un ressortissant roumain né en 1987 et résidant à Galaţi. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Du 31 mars 2011 au mois d’avril 2014, le requérant fut détenu à la prison de Galaţi, dans des cellules de 25 m², avec onze à quatorze autres détenus. D’avril 2014 au 29 mars 2016, le requérant fut détenu à la prison de Brăila, dans des cellules mesurant 15 m², avec huit autres détenus. Selon le requérant, les cellules ne bénéficiaient ni de ventilation ni d’éclairage naturels puisque les fenêtres auraient été obturées par les lits. Les murs auraient été attaqués par la moisissure. Le requérant déclare que les lits étaient en fer rouillé et que les matelas étaient sales et infestés de cafards et de punaises. Il indique que les cellules n’étaient pas équipées de rangements pour la nourriture, la vaisselle ou les vêtements. Il dit que les salles de bains n’étaient pas pourvues de douches, seulement de toilettes. Il expose que l’éclairage était assuré par des tubes au néon, mais qu’il n’y avait pas d’interrupteurs, de sorte que les tubes s’allumaient par vissage. Il ajoute que les portes de cellules n’étaient pas équipées d’un dispositif d’ouverture automatique en cas d’incendie. GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ses conditions matérielles de détention dans les prisons de Brăila et de Galaţi, et notamment de la surpopulation, des conditions d’hygiène précaires, de l’insuffisance de l’équipement des cellules et de l’absence de mesures de protection contre les incendies. QUESTIONS AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant dans les prisons de Galaţi et de Brăila, notamment du fait de la surpopulation, des conditions d’hygiène précaires et de l’insuffisance de l’équipement des cellules   ? Existait-il des mesures de protection contre l’incendie dans ces prisons   ?   Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention du requérant ainsi que sur les mesures de protection contre l’incendie dans les centres de détention susmentionnés.