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- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7e

Appel

20 octobre 2017

Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Monsieur Pierre A...représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque D1998 demeurant ...

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d41

Appel

29 septembre 2017

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907

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soc

613721d1cd580146773f7b14

Cassation

3 février 1993

Frédéric I..., demeurant Bois Joli, Mignaloux-Beauvoir (Vienne), 138/ M. Jean-Bernard J..., demeurant Bondilly, Saint-Cyr (Vienne), 148/ M. Pierre K..., demeurant ..., 158/ M.

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858bf

Appel

7 juin 2001

Jean-Frédéric X... Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : Î SCP KEIME-GUTTIN Î SCP JULLIEN-LECHARNY-ROL E.D.

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Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef1

Appel

9 février 2018

Représentée par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 Monsieur Michel Z... né le [...]

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Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a2b

Appel

24 février 2017

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eb9

Appel

12 février 2016

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

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é exercée par la société Logement francilienc/M. Robert X

6253cd9bbd3db21cbdd93d95

Appel

27 octobre 2017

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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6253cd07bd3db21cbdd92110

Appel

5 mars 2015

.-75018 PARIS/ france Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat

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6253cda2bd3db21cbdd93f16

Appel

30 juin 2017

Représentée par Me Frédéric DEREUX de l' AARPI GOWLING WLG (France) AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0127 INTIMÉE SARL FAR AWAY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité

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6253ccecbd3db21cbdd91b5a

Appel

16 octobre 2014

APPELANTE SAS CBRE GLOBAL INVESTORS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant son siège au 65 Avenue des Champs Elysées-75008 PARIS Représentée par Me Frédéric

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Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93751

Appel

25 novembre 2016

Représenté par Me Frédéric GRILLI, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

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6253cd0dbd3db21cbdd92258

Appel

9 avril 2015

Représentés tous deux par Me Frédéric GUERREAU de la SCP BOUAZIZ-GUERREAU-SERRA-AYALA, avocat au barreau de MELUN Assistés sur l'audience par Me Cécile CORBEL-ROUSSEL, avocat au barreau de MELUN

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6253cd5ebd3db21cbdd93165

Appel

15 avril 2016

Frédéric Y... a vendu à M.

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6253cda4bd3db21cbdd93f86

Appel

23 mars 2018

Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric LEPRETRE de la SCP S.C.P. THUAULT-FERRARIS-LEPRETRE-CORNU, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMÉS Monsieur Frédéric Z... né le [...]

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6253cd2bbd3db21cbdd9279e

Appel

1 octobre 2015

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Ghislaine CHAUVET LECA de la SELARL TOUZERY CHAUVET-LECA

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6253cd9fbd3db21cbdd93e88

Appel

22 décembre 2017

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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6253cd49bd3db21cbdd92d53

Appel

15 janvier 2016

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 10840 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 05502 APPELANT Monsieur Frédéric

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6253cd7bbd3db21cbdd937e2

Appel

9 décembre 2016

.-77185 LOGNES FRANCE Représentée par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49 INTIMÉS Monsieur Frédéric Y...né le 03 Février 1974 à CAEN (14000) demeurant ...-

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