résultant des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et de l’article 23 de la loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’absence de renouvellement de son contrat à durée déterminée est fautif

commis une faute dès lors que la perception prolongée de cet indu est principalement imputable à sa carence ; - la décision lui octroyant ce complément de rémunération est entachée d'une illégalité fautive

résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif

visible sur le bureau de son chef, le major C, le 15 octobre 2019, alors qu'il se trouvait seul dans la pièce en fin de journée ; toutefois, ce document n'est autre qu'une feuille A4 qui est en fait un brouillon

[G]' ne ressort pas comme fautive quand bien même le ton de cette dernière a pu monter entre les parties.

- Constater la mention dans la lettre de licenciement de faits prétendument fautifs prescrits et amnistiés ; - Condamner en conséquence la SELARL Interbarreaux [Localité 8] [Localité 5] Atlantique

réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la S.N.C LIDL au versement de différentes sommes à ce titre à la salariée ; AUX MOTIFS QUE « le salarié qui prétend être victime de manquements fautifs

ne démontre pas qu'elle a envisagé d'acquérir et de financer entièrement seule l'opération immobilière dans son ensemble ;Considérant en outre qu'il ne saurait davantage être imputé un comportement fautif

Ces mails, qui constituent votre unique bilan d'activité et que vous avez envoyés à votre responsable, sont des brouillons, pas même mis en forme et sont d'une grande pauvreté.

Un an plus tard, en avril 2008, certains plants étant susceptibles d'être affectés de la maladie dite des 'Broussins', un prélèvement était effectué par l'office national interprofessionnel Viniflhor.

qui lui étaient confiées et dont il se déchargeait sur les autres et le fait de ne satisfaire à aucune des exigences du poste de responsabilité qu'il occupait, faisant ainsi ressortir le caractère fautif

[S] [I] est responsable du blocage, alors que le bien devait être libre de toute occupation et la mésentente entre les associés de la société ne le concernait pas, - le manquement fautif de la promettante

de permettre à l'employeur de disposer d'un délai dans l'attente d'une éventuelle rupture du contrat (mise à pied conservatoire), doit être qualifiée de sanction si elle vise à punir un comportement fautif

X... au moyen de courriels, mais généralement "de post-it ou des notes brouillons", souvent illisibles et décousus. Les agissements décrits par L... I... sont confirmés par : M. B...

d'un rapport syndical ; 3°) de condamner la commune de l'Haÿ-les-Roses à lui verser la somme globale de 33 600 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'agissements fautifs

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle

[L] sollicite l'allocation d'une somme de 3 333,34 euros, à titre d'indemnité de requalification du contrat d'apprentissage en CDI et à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive de ce contrat.

d'impact, a entraîné un bouleversement de l'économie du contrat, le planning de travaux ayant été contractualisé et les retards devant être appréciés tâche par tâche et qu'il résulte d'une défaillance fautive

Les extraits de l'agenda tenu par Madame Y...révèlent effectivement une tenue brouillon et peu soignée au contraire des extraits de l'agenda tenu par l'autre personne après son départ.

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 sous le n° 23MA01267, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la société Beaudouin-Husson Architectes, représentée par Me Broglin, présente, dans le dernier