X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour des séances de rééducation selon la cotation AMK9; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant limité sa participation

préalable ; qu'en ordonnant la prise en charge du transport litigieux dont ils constataient qu'il excédait 150 kms, sans rechercher, comme ils y étaient pourtant invités, si la formalité de l'entente

.]" ; que l'article 2 §.II dispose que : "Par dérogation aux dispositions du I, pour les chirurgiens-dentistes, les montants des honoraires à déclarer sont majorés des honoraires tirés de l'entente directe

ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente

dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé qu'il résultait des éléments figurant au dossier qu'au moment où les soins avaient été effectués, aucune demande d'entente

préalable, et au terme duquel son silence gardé vaut décision d'acceptation, ne court qu'à compter de la date de réception de la demande d'entente préalable par le service du contrôle médical de la caisse

effectuée à la charge de l'entreprise qui répondrait à une demande pendant le tour de garde d'une autre entreprise; que le ministre de l'Economie estimant qu'une telle pratique était constitutive d'entente

remboursement de la CPAM de la Gironde, qu'il lui appartenait de supporter les conséquences de la faute qu'aurait commise la caisse nationale d'assurance maladie en faisant éditer des formulaires d'entente

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d 'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation personnelle à une entente

professionnels, l'organisme de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant; que ces dispositions ne distinguent pas suivant que l'acte a fait l'objet ou non d'une entente

Statuant sur le pourvoi formé par : -JAIN Kamal ou Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1992, qui l'a condamné, notamment pour entente

détenu et vendu des produits stupéfiants expliquant s'être lancé dans le trafic de drogue pour renflouer son commerce ; que, pour être constitué, le délit d'association de malfaiteurs nécessite que l'entente

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 24 janvier 1980, le docteur Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie des demandes d'entente

Elle explique qu'elle n'a pas déposé par ignorance de demande d'entente préalable l'autorisant à se rendre à plus de 150 kilomètres de son domicile.

d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une demande d'entente

organismes de sécurité sociale ne sont pas débiteurs d'une obligation d'information envers les professionnels de santé ; qu'en jugeant en l'espèce que l'absence de réponse de la caisse aux demandes d'entente

sur une distance excédant 150 kilomètres ; qu'en retenant l'urgence, pour ordonner la prise en charge du transport litigieux réalisé sur une distance excédant 150 kilomètres sans que la formalité de l'entente