pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... du chef de participation à une association formée ou à une entente

En effet, aucun grief n'a été notifié à la société GMG au titre d'une participation à l'entente à laquelle sa société mère, la société L'Oréal, et sa société soeur, la société Lascad, ont pris part et

X... le 12 janvier 1995, et dispensés entre le 17 janvier et le 30 mars 1995, au motif que la demande d'entente préalable ne lui a pas été adressée; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés en urgence au fils de Mme X... du 1er au 16 avril 1994, au motif que la demande d'entente

primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation prescrits en urgence à Mme X... le 25 avril 1994 et dispensés du 26 avril au 13 mai 1994, au motif que la demande d'entente

X... du 22 au 28 juillet 1994 au motif que la demande d'entente préalable ne lui a été adressée que postérieurement à l'exécution de ces soins, le 29 juillet 1994; que le jugement attaqué (tribunal

en vue d'importer ou détenir des stupéfiants sont distincts ; que Y... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'importation, et n'ayant pas comparu volontairement du chef d'entente

Faucheus, le remboursement de sommes correspondant aux frais de fécondation in vitro au motif que ces actes de procréation médicalement assistée n'avaient pas fait l'objet d'une entente préalable ; que

préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à la Caisse qui peut recouvrer les prestations versées ; qu'en l'espèce, la Caisse soutenait qu'elle n'avait reçu aucune demande d'entente préalable

, comme il y était invité, si le formulaire de l'entente préalable avait bien été envoyé à la Caisse plus de dix jours avant les soins, circonstance qui suffisait, par elle-même, à tenir pour remplie la

le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation dispensés à Mme X... du 4 au 25 novembre 1993 au motif que la demande d'entente

formée par d'autres individus que les susnommés, ni la participation de Jean-Noël X... à cette entente éventuelle ; "alors que, d'autre part, la chambre de l'instruction qui constate que les attentats

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui l'a condamné, pour recel d'abus de biens sociaux, entente anticoncurrentielle, trafic d'influence

Les sociétés J... et [...] ont été sanctionnées pour avoir participé à cette entente du 16 septembre 1993 au 10 février 2004. 3.

X... du 5 au 27 juillet 1994 au motif que la demande d'entente préalable ne lui a été adressée que postérieurement à l'exécution des soins; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 23

X... du 19 octobre au 3 novembre 1994 au motif que la demande d'entente préalable ne lui est parvenue que postérieurement à l'exécution des soins ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (

émanant, en 1988, de la ville de Nîmes pour des travaux d'assainissement ; que la société Sonire a été déclarée attributaire du marché ; que le Conseil de la Concurrence estimant que des pratiques d'entente

cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque la nomenclature prévoit qu'un acte est soumis à la formalité de l'entente