Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, Mme G C épouse A, représentée par Me Leduc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 19 avril 2023 par laquelle

A2H MI : 25/00360 Copie exécutoire délivrée à Me Jean christophe LEDUC Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Le 30 juillet 2018, leur cave s'est trouvée inondée et leurs biens, dégradés, à la suite de la rupture d'une canalisation du réseau d'approvisionnement en eau du domaine public située rue des Pénitents

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat,

Dominique Y..., domicilié [...]                                     , 2°/ M.

Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt de ce domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner

RG 22/00243 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LUG3 Code affaire : 88C N° RG 22/00268 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LVI5 Code affaire : 88C COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du groupement foncier agricole Domaine de la Trésorière, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société

Z..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme A... , de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

plusieurs reprises ; - à titre subsidiaire, la requête est devenue sans objet en raison de cette procédure de délimitation du domaine public ; - le B des torpilleurs appartient effectivement au domaine

plusieurs reprises ; - à titre subsidiaire, la requête est devenue sans objet en raison de cette procédure de délimitation du domaine public ; - le B des torpilleurs appartient effectivement au domaine

Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Leduc comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.

Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. T..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc

Justice à Paris, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la Commune de Saint-suliac et à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.