-X... aux fins de transcription du jugement à intervenir au service de la publicité foncière, - débouter la société Bery de sa demande d'annulation de la vente pour dol, - condamner la société Beri à payer

Etienne B..., demeurant Résidence "La Marie Yvette", rue de la Bergerie, Siblas, Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

..., le jugement du 5 février 2010 du tribunal administratif de Marseille et les arrêtés des 23 octobre et 30 novembre 2007 de son maire opposant à l'intéressé un refus de permis de construire une bergerie

(Indre), 2°/ de la Société DOUANFRUITS, société anonyme de droit belge ayant son siège ..., 3°/ de la Société TRANSFRAIS, SPRL, de droit belge en faillite ayant son siège 139, Waresteenweg à Hocilaart

L’ensemble des documents contractuels, signés par Monsieur [N] le 15 juin 2016, le lie seulement à la société de droit belge ELYOR ENERGY GROUP NV.

BERT, veuve de Monsieur Camille H..., demeurant à Seyssins (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit du Syndicat Intercommunal

LECOMTE, de la SELARL DIDIER LECOMTE, avocat au barreau de PONTOISE.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BELGE HERPAIN, déclarant être aux droits de la société HERPAIN INVESTISSEMENT, dont

07200 Vogue, 7°/ de Mme Angèle F..., demeurant 07200 Saint-Sernin, 8°/ de Mme Maria-Fé F..., demeurant 07200 Saint-Sernin, 9°/ de Mme Aline G..., demeurant 27, Cité Pré Lafond, 07200 Saint-Didier-sous-Aubenas

Marcel, demeurant La Croix des Nations à Berne (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Madame Andrée

Saint-Martin de Belleville (Savoie), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; 2°)- Monsieur Georges Michel A..., demeurant à Liffre (Ille-et-Vilaine), La Haute Berue

Par conclusions du 6 décembre 2011, Didier Y... conclut à la radiation de l'affaire du rôle, se fondant sur les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Maxime Cermack qui occupait, du 28 juillet 2023 au 9 janvier 2024, le poste de conseiller parlementaire au sein du cabinet de Madame Aurore Bergé

C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités belges pour l'examen de sa demande

E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M.

Belge, 59000 Lille, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Coopérateurs de Flandre et Artois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (3ème

Roger X..., 2 / de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), dont le siège est ..., défendeurs