Cour de Cassation · civ3 — 22 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°) Mme veuve B..., née F...
Y..., Marie, demeurant à Ile Rousse (Corse), 5 Palais des Allées,


 2°) Mme B... Francine, épouse E..., demeurant Résidence Claire D..., rue Marc Delage à La Garde (Var),


 3°) Mme B... Marie-Antoinette, épouse X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,


 4°) M. Etienne B..., demeurant Résidence "La Marie Yvette", rue de la Bergerie, Siblas, Toulon (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :


 1°) de Mme G..., née Marie C..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), Immeuble Saint-James, 96 avenue des Arènes,


 2°) de M. Joseph C..., demeurant à Valence (Drôme), ...,


 3°) de M. Jacques C..., demeurant chez Mme veuve C..., avenue Paul Doumer, Ile Rousse (Corse),


 4°) de Mme A..., née Jacqueline C..., demeurant Immeuble Bertrand, quartier Porette Corte (Corse),


 5°) de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant à Ile Rousse (Corse), gérant de la société ANCONINI LUCIANI et Cie,


 6°) de la société en nom collectif Z... LUCIANI et Cie, dont le siège social est à Ile Rousse (Corse),


 7°) de M. Christian H..., demeurant rue de la Halle à Hondouville (Eure),

 défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1987) déboute les consorts B... de leur action en revendication sur les parcelles 266, 267, 268, 269, actuellement intégrées dans la parcelle n 95 section B du nouveau cadastre de la commune de Monticello et figurant au compte des consorts C... ;


 Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions des consorts B... qui se prévalaient d'une lettre de l'inspection du cadastre faisant état d'une erreur d'attribution et de délimitation qui aurait été commise par ses services à leur détriment, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Condamne les défendeurs, envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de trois cent soixante et un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.