AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503889_20260210
10 février 2026
10 février 2026
référés Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrées les 23 et 25 avril 2025, la commune de Verchin, prise en la personne de sa maire en exercice, représentée par Me Alex Dewattine
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2106927_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 janvier 2023 et 9 avril 2024, la commune de Neufchâtel-Hardelot, représentée par Me Dewattine, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé
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