Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

[O] estime que l'intention libérale n'est pas établie.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2020 Mme E A, représentée par Me Pironnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée

Par un jugement n° 1804305, 1902232 du 3 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2020 M.

A l’appui de sa demande devant le tribunal administratif, la SARL La Maison Rose contestait les pénalités pour manquement délibéré en faisant valoir, notamment, qu’elles n’étaient pas motivées.

prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Ghazi Fakhr, première conseillère ; les conclusions de M. Aymard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SCI Dematy a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2015 à 2017, qui a révélé qu'au cours des années 2015 et 2016, la SCI Dematy, dont M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

chacun d’eux, les documents demandés, ainsi que les dates des demandes et des réponses.

Procédure devant le Conseil d'Etat : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

pour excès de pouvoir le décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

en compte, liquidation, partage faute de diligences préalables : Mme [K] [N] épouse [G] soutient que les demandes de Mme [R] [G] épouse [T] n'ont jamais fait l'objet d'une demande amiable préalable

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarrebourg la somme de 4 000 euros