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Vu le recours, enregistré le 3 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du Ministre De L'économie Et Des Finances ; le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que, sur l'éventuelle prescription de l'action publique en Russie, en matière d'extradition

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Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, dès lors qu'il n'est fait état ni d'une intention libérale, ni d'une distribution occulte ; - le fondement légal visé

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de l'intéressée.

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aux difficultés de commercialisation des appartements depuis la fin de l'année 2008 ; - l'intention libérale n'est pas établie ; - dès lors que la SARL A, qui est réputée avoir appréhendé la libéralité

La preuve d’une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du

du bien cédé et, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. 7.