la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse

des demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en prononçant l'inexistence de l'association syndicale, le tribunal avait statué au fond, vidant sa saisine dès lors que l'assemblée générale fondant

Par jugement du 10 mai 2011, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit irrecevable la demande en annulation de la résolution n° 18 du procès-verbal du 19 juin 2007 de l'assemblée générale de

pas les demandes d'inopposabilité à des actions ; s'il ne s'agit pas d'une action, de quoi s'agit-il '; question à laquelle la Cour de cassation a omis de répondre.

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -  Débouté Monsieur [I] [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; -  Débouté Monsieur [I] [F] de sa demande de

Lors de l'assemblée générale du 09 juillet 2003, la copropriété a désigné M.

Ainsi, il n'y a pas lieu de déclarer irrecevable, la demande dirigée contre Madame Y.... 2o) Sur les travaux reprochés à Madame Y...

A cet égard, l'analyse du PV d'assemblée générale extraordinaire du 09/10/2019, du PV d'assemblée générale ordinaire du 10/04/2020 et des comptes annuels versés aux débats (pièces d'appelant 2, 26, 47

A cet égard, l'analyse du PV d'assemblée générale extraordinaire du 09/10/2019, du PV d'assemblée générale ordinaire du 10/04/2020 et des comptes annuels versés aux débats (pièces d'appelant 2, 23, 24)

MOTIFS Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : sur les demande d'inopposabilité des décisions de prise en charge par la caisse de la maladie de M.

trois de ses collègues de travail, M.

du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant exclusivement sur les intérêts civils, a décidé que M.

générale extraordinaire de celle-ci versés aux débats que la dissolution anticipée de la SCCV RUE DE LA GAITE à compter du 31 décembre 2006 a été décidée par assemblée générale extraordinaire de ses associés

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -     Débouté Monsieur [S] [Y] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; -      Débouté Monsieur [S] [Y] de sa demande

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 1 er avril 2016, les trois actionnaires ont décidé à l'unanimité : * 1/ d'autoriser l'apport des 4 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant

en assemblée générale.

Une assemblée générale ordinaire de la SAS Société d'Exploitation de l'Hôtel Casadelmar s'est tenue le 29 juin 2009 et a adopté plusieurs résolutions, dont la cinquième qui a décidé, à la majorité simple

SUR CE Sur l'annulation des résolutions ayant approuvé les comptes prises par l'assemblée générale du 3 septembre 2020 L'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit que l'assemblée générale ne prend