AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a0cd58014677427263
23 janvier 2007
23 janvier 2007
Damien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne
Source officiellePage 4 sur 67
Chambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
2 juin 2026
Par déclaration en date du 18 juillet 2024, la société Foncia Alpes Dauphiné a interjeté appel de cette décision.
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