R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Comtat

judiciaire ; qu'en cas d'adoption d'un plan de continuation, puis de résolution de ce plan, le délai de l'action en comblement de passif court à compter de la décision prononçant la résolution du plan

[G] à comparer avec le salaire minimum conventionnel la prime de productivité qui lui était versée chaque mois, sans aucunement rechercher si cette prime, assise sur le montant des honoraires facturés

Il ressort du rapport d'expertise que le litige concerne une installation de chauffage solaire combiné, eau chaude solaire et appoint chauffage sur une installation déjà existante alimentée au fioul, l'expert

il est intégré ; qu'en affirmant que les tubes en matière plastique litigieux étaient des parties de débitmètres et devaient en tant que tels être classés sous la position 9033 de la nomenclature combinée

Non déterminable à partir du texte fourni.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de

. ; "alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond que Y... avait pris place sur le lit de X... qui pour l'en déloger avait pris place sur le lit voisin ; qu'un combat amical

fois comme injuste et sévère -, dans le contexte social particulier de la région concernée, tel qu'illustré par les propos subséquents : "Ici, on croit dur comme fer aux notables aux bras longs", au combat

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 14 juin 2007 par laquelle il a mis la société requérante en demeure de cesser la retransmission de combats

torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent accueillir la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments soumis par le défendeur pour combattre

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer

GMH) contre le directeur de la publication de la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France et Pierre A... du chef d'apologie de crimes de guerre ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions combinées

nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs par des actions de formation et d'information, d'évaluer les risques encourus, d'arrêter les mesures et de donner des instructions appropriées pour les combattre

méconnu les articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'à tout le moins, ce mode de réparation assorti d'une astreinte, porte atteinte au droit au respect des biens combiné

"en ce qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que : « composition de la cour : lors des débats : président : Mme Monique Goix, Président, Conseillers : Mme Isabelle Martinez, Mme Nathalie Delpey-Corbaux

qu'en retenant que le défendeur n'apportait pas la preuve que la lettre que lui opposait le demandeur fût un faux, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant viole les dispositions combinées

violation des articles 575,alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation combinée