FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCI de l'Essonne, dont le siège est ... au Coudray (Essonne), 2 ) la compagnie

X..., son assureur protection juridique, la compagnie Groupama, eût dénoncé au vendeur la nullité du bon de commande ; que, cependant, bien qu'elle eût relevé l'existence de ce courrier, pour dire non

le second alinéa suppose que la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement, point de départ du délai de prescription rend immédiatement les droits exigibles, la prescription de droit commun

Patrick Y..., ès qualités, 3°) la société Actisol, La société Lemaire agriculture et la société de vente des blés Lemaire (SVB Lemaire) ont formé un pourvoi incident commun contre l'arrêt de la cour

Par actes des 23 mars et 30 mai 2017, la société a délivré à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de complicité de tentative d'escroquerie au détriment de la compagnie

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 1994), que la société Cauchard a commandé

Or, ces écritures n'ont été publiées à la conservation des hypothèques que le 7 avril 2014, soit après la publication du commandement valant saisie.

de payer des loyers restés sans effet, a assigné la société France Andrevie en résiliation de bail et subsidiairement en déclaration de validité du congé sans indemnité d'éviction ; Attendu que Mme

, la compagnie Winterthur vie et la société ont signé une convention, à laquelle est intervenue la commune, par laquelle la première accordait à la seconde un prêt de 2 000 000 francs ; que la société

excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun prévu par la loi du 17 juin 2008 n'a commencé à courir qu'à compter du

Sur le pourvoi formé par Mme Augustine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la compagnie

la cassation ; La compagnie Mutuelles du Mans assurances (MMA) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le pourvoi n° B 00-13.019 : La compagnie Axa corporate solutions invoque,

aux droits de la compagnie AXA Global Risks, venant elle-même aux droits de l'Z...

payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 24 de la convention collective commune La Poste - France Telecom, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction,

au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas les créanciers ou l'adjudicataire le demandent » ; que cet article vise donc deux hypothèses, les baux consentis avant le commandement d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie d'assurances Axa France du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était

Y... d'un immeuble appartenant à la commune de Saint-Julien-du-Sault (la commune), assurée par la société Axa assurances (la compagnie Axa), M.