AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164226
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Saint-Symphorien, originellement exploitée par la société Sablière de la Gripperie, puis cédée à la société carrières et Diorites du Moulin du Roc par un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour d'appel de Poitiers
Source officiellePage 4 sur 191
Chambre Sociale
63c1099cbf9fd47c90a13d50
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; - déclarer qu'il n'y a pas lieu pour le conseil de prud'hommes de Poitiers d'user de la faculté de prononcer la caducité prévue par l'article 468 du code de procédure civile ; - le relever de la caducité
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