Article 3 : Sous réserve que Me Coulet-Rocchia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Marlène Coulet-Rocchia, avocate

A B représenté par Me Coulet-Rocchia, a demandé la liquidation d'astreinte du jugement n° 1704155, rendu le 3 octobre 2017.

de l'Etat le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 100 euros.

charge de l'Etat le versement à Me Coulet-Rocchia de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à Me Coulet-Rocchia, conseil de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet

Article 3 : En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État versera à Me Coulet-Rocchia, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui

A C, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 du préfet des

exécutoire délivrée le : à : Me Marlène COULET-ROCCHIA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité n°2022/M30 de la chambre 1-7 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février et 14 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16

C..., représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Norbert AIDAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Marlène COULET-ROCCHIA, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

C représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - et les observations de Me Coulet-Rocchia, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort du dossier que l'intéressée a déclaré être entrée en France le 15 septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

A B, représenté par Me Coulet-Rocchia, à laquelle il convient de se reporter.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B A, représentée par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer

B, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 30 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA ROCHELLE Tribunal de Grande Instance 17000 LA ROCHELLE non comparant, ni représenté INTIMÉS : Madame Colette X...épouse Y...