TA13 · 3ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Coulet-Rocchia, demande au tribunal : 
   
   
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
   
   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, de prendre une décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, ladite astreinte courant pendant un délai de trois mois après lequel elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de l'examen de sa demande ; 
   
   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
   
 - la décision est insuffisamment motivée en violation de la loi du 11 juillet 1979 et porte atteinte au principe d'égalité ; 
 - la décision est dépourvue de base légale en raison de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec le 6ème considérant et l'article 12 de la directive dite " retour " du 16 décembre 2008, et est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
   
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien a sollicité, le 24 décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant comorien, vit avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030, depuis la fin de l'année 2017, qu'ils ont conclu un pacte civil de solidarité le 27 novembre 2018 et justifient désormais d'une communauté de vie depuis quatre ans. Dans ces conditions la décision contestée refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. A porte à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 août 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique nécessairement, sous réserve d'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que soit délivrée au requérant une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer ce titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Coulet-Rocchia, avocate de M. A, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 5 août 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : En application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État versera à Me Coulet-Rocchia, avocate de M. A, la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Coulet-Rocchia et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray  
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. B 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,