Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Holzer, rapporteur public ; - et les observations de Me Cesari, pour le requérant, et de Me Jourquin, substituant Me Bordier, pour la société anonyme GAN PREVOYANCE.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

DOSSIER N° RG 23/08021 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBTY MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Maître Marie-france CESARI, Me Alain CURTI 2 expéditions à chaque partie

25/03913 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLF Jugement du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN Expédition

N° RG 25/00978 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2O2V Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelly MACHADO Expédition

DOSSIER N° RG 25/01507 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2T3B Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Expédition délivrée

DOSSIER N° RG 25/00591 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2MS7 Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Federico COMIGNANI Expédition

APPELANT Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Mohamed FELOUAH, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Justine CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2022, la commune d'Eccica-Suarella, représentée par Me Cesari, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2022, la commune d'Eccica-Suarella, représentée par Me Cesari, conclut au rejet de la requête. La commune soutient que les moyens soulevés par M.

A B, représenté par Me Cesari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT

A..., représentée par Me Di Cesare, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis en recouvrement le 30 novembre 2023 ; 2°)

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, et Madame Marjolaine MAUBERT, greffier, auquel la minute

Silvy, rapporteur public, - et les observations de Me Di Cesare, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELAS [O] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET DU CREDIT DU NORD [Adresse 1] [Localité 1] Me Marie-France CESARI